Communication de votre dossier patient (médical et soins).

Lorsque l'intérêt du patient l'exige, toutes ou parties du dosssier médical peut lui être transmises (le dossier médical reste la propriété de l'Hôpital).

Le patient doit faire une demande écrite auprés du Directeur de l'établissement avec ses motivations. Cette demande est transmise au médecin responsable du service dans lequel le patient a été traité ou au médecin du DIM s'il s'agit d'un médecin n'exerçant plus dans l'établissement.

Au vue de la demande, la transmission des données est acceptée si elle répond aux conditions de la loi en vigueur en la matiére, loi du 4 Mars 2002-2003, (le principal critére étant le respect de la confidentialité des données médicales dans l'intérêt du patient).

Les frais de photocopies et d'expédition du dossier sont à la charge du patient.

Pour information, la durée légale de conservation du dossier médical est de 20 ans, en dehors des cas de transfusion ou de dérivés sanguins ou d'affection néonatale.

Les personnes autorisées à accéder au dossier médical:
- Le patient lui-même (sauf s'il est mineur ou majeur sous tutelle)
- La personne de confiance désignée par écrit par le patient uniquement
- Une personne mandatée par le patient
- Le titulaire de l'autorité parentale
- Le tuteur d'une personne majeure sous tutelle
- Les ayants droit d'un patient décédé
- Un médecin désigné par le patient

Conformément à la loi du 4 Mars 2002, vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé.

Vous pouvez y accéder directement ou par l'intermédiaire d'un médecin:
- Pendant votre séjour d'hospitalisation: Vous devez faire la demande auprés du praticien qui suit votre traitement ou du cadre du service afin qu'il vous remette un formulaire pour préciser votre demande. Un délai de réflexion de 48 heures sera observé.
- Aprés votre sortie: Vous devez adresser au directeur votre demande écrite.

Cette consultation peut se faire sur place en présence d'un professionnel qui vous le présentera. A défaut, une copie du dossier vous sera envoyée après paiement des frais occasionnés.

La transmission du dossier s'effectue dans un délai de 8 jours dès que la demande de communication est confirmée. Ce délai est de 2 mois si le séjour date de plus de 5 ans.