Vos droits
La non divulgation de présence:
L'anonymat ou le secret d'hospitalisation peut être demandé dès votre admission. Il est relayé auprès des services concernés. Dans ce cas, il ne sera
divulgué aucune information sur votre présence au centre hospitalier ni sur votre état de santé. Cette décision est révocable à tout moment.
Informatique et Libertés:
Le centre hospitalier dispose de traitements informatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical. Ces données sont transmises au médecin
responsable de l'information médicale par l'intermédiaire du médecin du service, et sont protégées par le secret médical.
Tous les logiciels informatiques sont déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L)
Vous pouvez exercer un droit d'accès et de correction aux informations administratives et médicales vous concernant, directement auprès de la direction de
l'établissement. Sauf obligation légale, vous pouvez également vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant.
Communication de votre dossier patient (Médical et Soins):
(article L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la Santé Publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d'accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit
pour l'intermédiaire d'un médecin que vous choississez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d'un médecin,
selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent
vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d'envoi, si vous souhaitez un envoi
à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d'accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition sur demande dans chaque
service.
Le secret médical, la confidentialité:
L'établissement met tout en oeuvre pour que votre vie privée ainsi que les données personnelles et médicales vous concernant ne soient pas divulguées. Elles sont
conservées avec la plus grande confidentialité. Le personnel est tenu au secret médical et à la discrétion professionnelle.
Hospitalisation d'un mineur ou d'un majeur protégé:
(Article L.1111-2-4 et 5 du Code de la Santé Publique)
Lorsqu'un patient n'est pas en mesure d'assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu'il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses
intérêts.
Le consentement expresse et écrit aux soins des enfants mineurs ou majeurs protégés appartient au détenteur de l'autorité parentale, père, mère, ou
tuteur légal. Pour plus d'information, vous pouvez vous renseigner auprès du cadre de santé du service.
Par contre, en cas d'urgence, les interventions sont autorisées par la loi.
Le consentement et le refus de soins:
Avant toute investigation, traitement ou action de prévention, sauf avis contraire et écrit de votre part, vous devez être informé au cours d'un entretien individuel par
les professionnels de santé sur l'utilité, l'urgence, les conséquences, les risques fréquants ou graves, les alternatives possibles aux soins, et les conséquences
possibles d'un refus.
Vous pouvez consentir ou refuser le projet thérapeutique qui vous est proposé tout au long du processus de soins.
Si de nouveaux risques sont identifiés après la réalisation des soins, vous en serez informés.
Personne de confiance:
(article L.1111-6 du Code de la Santé Publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des
décisions à prendre. Cette personne, que l'établissement considèrera comme votre "personne de confiance", sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas
en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre
désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition sur demande dans chaque service.
Commission des relations avec les usagers et de la qualite de la prise en charge :
La CRUQPC a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à
examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l'établissement l'adoption de mesures afin d'améliorer l'accueil et la prise en charge des
personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CRUQPC s'appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges,
remarques ou propositions: c'est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la CRUQPC et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition sur demande dans
chaque service.
Correspondant à joindre:
....
L’expression de la volonté du patient relative à la fin de vie
(article L.1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision
médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou
modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de
l'établissement: confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition sur demande dans chaque service.
Expression du droit civique :
Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation vous pourrez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre de santé du service ou bénéficier
d’une autorisation de sortie.
Quelques règles à respecter
Pour pouvoir remplir correctement ses missions de service public, d’accueil et de soins, le CHIC des Andaines doit faire l’objet de votre part d’un légitime et strict
respect des recommandations suivantes :
Ne pas entraver le bon fonctionnement des services pour l’organisation des soins, traitements et examens, en respectant les consignes des médecins et des personnels.
Être courtois et respecter les personnels de l’hôpital.
Veiller à ne pas déranger les autres usagers : respectez les horaires et le nombre de visiteurs, évitez les conversations bruyantes, modérez le son des appareils
(téléviseur).
Respecter les règles d’hygiène hospitalière pour limiter le risque infectieux.
Ne pas dégrader les locaux, les matériels et les espaces publics mis à votre disposition.
Appliquer les consignes non-fumeurs, de sécurité incendie et de stationnement.
Ne pas utiliser de téléphones portables qui interfèrent avec les matériels médicaux (seuls les portables homologués de l’hôpital sont
autorisés).