Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines
Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines
Les 2 établissiments Domfront Ferté Macé
Contact
Actualités







Axe 1 : favoriser la collaboration de la personne soignée par le biais de l'information

 

Le constat et les enjeux
 
L’information est un droit fondamental de la personne soignée (ou des parents d’un mineur ou du tuteur d’un majeur), parce qu’elle conditionne le consentement éclairé aux soins ; elle permet une décision partagée.
 
L’information du patient est le préalable indispensable aux soins et aux actes proposés par tout professionnel de santé : " Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé " (Article L.1111-2 du CSP).
 
Si l’information est un droit fondamental de la personne soignée, c’est un devoir pour le professionnel de santé :" L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser " (Article L 1111-2 du CSP).
 
 
MAIS ; le patient dispose du droit de ne pas savoir " La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. " (Article L.1111-2 du CSP). Cette volonté du patient doit être notée dans le dossier.
 
Quelque soit le mode de prise en charge de la personne soignée, la démarche de soin a pour objectif l’élaboration d’un projet de soins individualisé, contractualisé (moral et/ou écrit en fonction des types de prise en charges) avec la personne soignée (et/ou la personne de confiance) et l’équipe.
 
Cette démarche systématique et structurée comprend les étapes suivantes :
- Une démarche diagnostique :
• recueil de données,
• évaluation initiale,
• analyse-identification des besoins et des problèmes de santé.
- Une démarche thérapeutique :
• planification des soins,
• mise en œuvre,
• évaluation des résultats.
Elle se réalise en équipe multidisciplinaire où chaque acteur de soin intervient en fonction de ses compétences et responsabilités. Le partage des informations à chaque étape est indispensable à la prise en charge globale et cohérente de la personne.
 
Cette démarche est facilitée par une information précise et adaptée apportée à la personne soignée, et suppose aussi la mise en place d’une information concertée entre les professionnels et les partenaires qu’ils soient associatifs, privés ou libéraux. La prise en compte de la particularité de chacun est indispensable pour prévenir les risques et répondre aux besoins exprimés.
Les axes de progrès à développer
 
Afin de favoriser l’information des patients, plusieurs actions sont ciblées et jugées prioritaires dans le cadre de ce projet de soins :
  - Assurer une information transparente tracée et itérative, adaptée aux attentes de la personne soignée sur ses droits et ses devoirs.
  - Garantir à toute personne soignée le respect du secret professionnel et la non divulgation de sa présence à l’hôpital si elle le souhaite.
 
L'information est un devoir pour les soignants rappelés par de nombreux textes et notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ce n'est plus seulement une notion jurisprudentielle, mais un devoir défini par le décret du 16 février 1993 et le décret du 11 février 2002 relatifs à la profession d'infirmier.
- Fondements juridiques du devoir d'information
Article L 1111-2 du code de santé publique : le principe du devoir d'information est défini par la loi du 4 mars 2002 de la façon suivante : « Toute personne a le droit d'être informé sur son état de santé ». La loi du 4 mars 2002 dissocie le devoir d'information en deux étapes : l'information préalable à l'acte et l'information postérieure à l'acte. Le corollaire de l'information préalable est le consentement aux soins. « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale de la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir » article 16-3 du code civil.
 
Article 32 du décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers : « L'infirmier informe le patient ou son représentant légal, à leur demande, et de façon adaptée, intelligible et loyale, des moyens ou des techniques mis en ouvre. Il en est de même des soins à propos desquels il donne tous les conseils utiles à leur bon déroulement ».
 
Article 5 du décret du 11 février 2002 définissant les actes professionnels et les modalités d'exercice de la profession de la profession d'infirmier : le décret du 11 février 2002 définit les actes professionnels et les modalités d'exercice de la profession. Dans ces circonstances, « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage. »
 

Realisation Web-Interactive